Conditions générales d'utilisation du Site
Dernière mise à jour le 30/06/2024
Préambule
Le Site Encheres-Publiques.com (ci-après « Encheres-Publiques.com ») est un service de communication au public en ligne fourni par la société ENCHÈRES PUBLIQUES SAS (ci-après « EP »), société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 943 559, dont le siège est situé 50 Rue Gambetta, 64200 Biarritz.
Encheres-Publiques.com est une plateforme d’intermédiation de EP mettant en relation un Utilisateur et un Annonceur tel que défini à l’Article 1. EP n’intervient pas dans le cadre de leur relation contractuelle. EP ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et l’Annonceur.
La traduction de la description des biens mis en vente est réalisée de façon automatique par un prestataire à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de EP ou de l’Annonceur. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente par un Annonceur fera foi.
EP offre différents services, de la consultation de publications de ventes aux enchères, jusqu’à la mise à disposition de moyens techniques permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères en ligne. Les présentes conditions vont présenter ces services et préciser les modalités et limites de leurs usages.
1. Définitions
« Annonceur » désigne des sociétés ayant un compte de publication sur le Site Encheres-Publiques.com.
« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions générales du Site d’Encheres-Publiques.com applicables aux utilisateurs et acceptées par ces derniers ;
« Conditions de vente » désigne les conditions de ventes respectives des Annonceurs applicables aux enchérisseurs disponibles via le Site Encheres-Publiques.com ;
« EP » désigne la société ENCHÈRES PUBLIQUES SAS ;
« Enchérisseur » désigne les utilisateurs du service qui participent à distance et par voie électronique aux enchères organisées par l’Annonceur ;
« Site », « Encheres-Publiques.com » désigne le Site web localisé à l’adresse www.encherespubliques.com, www.encheres-publiques.com ou toute autre adresse qui serait ajoutée ou substituée par Encheres-Publiques.com ;
« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site Encheres-Publiques.com.
2. Objet des CGU d'Encheres-Publiques.com
L'objet des présentes CGU est de fixer les conditions d'adhésion au Site et les conditions d'utilisation des services accessible depuis le nom de domaine www.encheres-publiques.com. En conséquence, l'accès aux fonctionnalités du Site est subordonné à l'acceptation expresse des termes des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU d'Encheres-Publiques.com ne concernent pas les relations entre les Utilisateurs et les Annonceurs. Les présentes CGU sont indépendantes des conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des ventes aux enchères, lesquelles sont du ressort et de la responsabilité exclusive de l’annonceur.
Les présentes CGU pourront être amenées à évoluer en fonction des changements réglementaires ou pour tenir compte des recommandations des autorités de contrôles ainsi que des avancées judiciaires. Les utilisateurs sont donc invités à vérifier le régime des conditions générales applicables dans leur logiciel de publication.
3. Offre de services
Encheres-Publiques.com propose des services plus amplement décrits sur le Site et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Service de consultation d’événements, de catalogues ou d’annonces de vente aux enchères par les Annonceurs
- Service aux enchérisseurs permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères en ligne.
- Service d’alertes thématiques par e-mail sur les ventes aux enchères et d’information par Newsletter aux utilisateurs
4. Accès, fonctionnement et utilisation du Site et des Services
Le Site et les Services sont accessibles par le réseau Internet. Les frais de connexion à l’Internet sont à la charge de l'Utilisateur.
Encheres-Publiques.com s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation sécurisée du Site www.encherespubliques.com, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf éventuelles interventions de maintenance et pannes, cas de force majeure ou autre évènement hors du contrôle. Encheres-Publiques.com ne peut, toutefois, garantir l’absence de virus ou autres incidents techniques. L’Utilisateur déclare connaître la nature d'Internet et en accepter les caractéristiques et limites (notamment temps de réponse et degré de sécurité) et assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.
La responsabilité d’Encheres-Publiques.com ne saurait donc être engagée notamment en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accéder au Site et/ou aux Services, ni du fait de leur usage par l’Utilisateur, et ce, le cas échéant quel que soit le dommage subi, direct ou indirect.
Par ailleurs, les informations qui figurent sur le Site et les Services proviennent de sources considérées comme étant fiables (notamment cartes Mapbox, Openstreetmap, Googlemap ; images Google streetview). Encheres-Publiques.com ne saurait toutefois garantir qu’elles sont exemptes d’erreurs ni être tenu responsable des décisions prises à partir de ces informations. Encheres-Publiques.com se réserve le droit de corriger les erreurs et inexactitudes portées à sa connaissance ainsi que d’effectuer des mises à jour du Site et des Services, ne garantissant donc pas la pérennité des informations qui y sont contenues.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des Services et des données qui y sont accessibles ou qu’il communique sur le Site et les Services. Encheres-Publiques.com ne peut donc être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de l’interprétation et de l’utilisation faite des informations et documents disponibles sur le Site et les Services.
5. Acceptation des conditions d’utilisation et de vente
L'utilisation d'Encheres-Publiques.com, même pour une simple consultation d’offres, est soumise au respect des présentes CGU d'Encheres-Publiques.com dont chaque Utilisateur et Enchérisseur doit prendre intégralement connaissance,
Pour toute création de compte, toute inscription à une vente, toute passation d’un ordre d’achat ou tout dépôt d’ordre d’achat, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU d'Encheres-Publiques.com est obligatoire et matérialisée par une case à cocher.
Les Conditions de vente aux enchères respectives de chaque Annonceur doivent pour leur part être acceptées à chaque inscription de vente, par l’Utilisateur directement avec l’Annonceur concerné.
Chaque Utilisateur peut consulter en ligne les CGU d'Encheres-Publiques.com.
6. Durée et frais
Les présentes CGU d'Encheres-Publiques.com demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation d’Encheres-Publiques.com.
EP se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGU d'Encheres-Publiques.com, étant précisé que les CGU d'Encheres-Publiques.com applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service.
EP conseille donc vivement à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU d'Encheres-Publiques.com en pied de page du Site.
EP ne facture aucun frais à l’Utilisateur pour accéder au Site ou pour utiliser les services disponibles sur Encheres-Publiques.com, à l’exception des éventuels frais de dossier prévus en cas de défaut de paiement d’une adjudication remportée lors d’une vente
L’Annonceur pourra facturer des frais à l'Enchérisseur (en ligne, comme en salle) au titre des enchères ou à tout autre titre, tels que des commissions et autres frais.
L'Enchérisseur en ligne reconnaît que tous les frais ou commissions que l’Annonceur pourrait lui facturer pour ses Services, ou à tout autre titre, ne relèvent pas de la responsabilité de EP.
Il appartient à l'Enchérisseur de vérifier s’il accepte ces frais et commissions avant de participer à une vente. A ce titre, l’Enchérisseur est informé que des frais supplémentaires peuvent lui être facturés par l’Annonceur en cas d’adjudication remportée lors d’une Vente.
7. Services accessible sans compte
Encheres-Publiques.com présente, à titre gratuit et sans inscription préalable, des fonctionnalités de consultation et de recherche sur les ventes aux enchères à venir des Annonceurs. Des services associés sont également proposés et les Utilisateurs disposent de la faculté de créer leur compte personnel Encheres-Publiques.com pour bénéficier de ces fonctionnalités étendues
Consultation des ventes. Avant chacune des ventes, Encheres-Publiques.com permet à l’Utilisateur de visualiser les lots mis aux enchères par les Annonceurs. EP informe l’Utilisateur du nom et des coordonnées de l’Annonceur organisateur de la vente, de la date et du lieu programmé pour la vente. Les Conditions de vente aux enchères et le montant des frais appliqués par l’Annonceur sont mis à disposition par celui-ci.
8. Services accessibles avec un compte
Encheres-Publiques.com présente un service de comptes utilisateurs facultatif (ci-après le « Compte »). La Création d’un Compte nécessite le renseignement par l’Utilisateur des informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse mail, la date de naissance et un numéro de téléphone portable ainsi que la création d’un mot de passe sécurisé. Ainsi que EP vous demandera également un justificatif d’identité en cours de validité lors de la création d’un Compte. La vérification d’identité sera progressivement rendue obligatoire pour toute inscription à une vente.
La création suppose que l’Utilisateur justifie de la validité et de la maîtrise de son adresse e-mail (activation du Compte par un lien dans un email) et qu’il choisisse son mot de passe. La combinaison de son adresse e-mail et de son mot de passe forme les identifiants personnels de l’Utilisateur (ci-après « Identifiants Personnels »). Ils sont sous sa responsabilité exclusive.
Les services permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères sont exclusivement réservés aux personnes majeures. Les majeurs protégés peuvent utiliser ces services sous réserve d’avoir obtenu de leur mandataire judiciaire une autorisation spéciale d’enchérir mentionnant le lot convoité et le montant maximum d’enchères. A tout moment, l’Utilisateur peut supprimer son Compte et l’ensemble des données qui s’y rattachent. L’historique des demandes d’ordres d’achat est conservé par EP conformément à sa Politique de protection des données personnelles.
9. Obligation générales des utilisateurs et enchérisseurs
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants Personnels et devra s'assurer en toutes circonstances qu’ils ne seront pas divulgués à des tiers. L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte.
Si l’Utilisateur estime qu'il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants Personnels, telle qu'une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, l’Utilisateur devra immédiatement prévenir EP par courriel à l'adresse suivante : contact@encherespubliques.com.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Compte ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut, EP se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
L’Utilisateur s’engage à utiliser Encheres-Publiques.com dans le respect des présentes CGU d’Encheres-Publiques.com et de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service, de ne pas porter atteinte à tout ou partie des éléments de la plateforme d’Encheres-Publiques.com ou de ne pas accéder de manière frauduleuse au service d’Encheres-Publiques.com.
L’Utilisateur assume personnellement la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur Encheres-Publiques.com.
L’Utilisateur est informé du fait que les limites d’enchères fixées dans les ordres d’achat transmis via Encheres-Publiques.com à l’Annonceur peuvent engendrer des frais de vente supplémentaires variables, facturés par la plateforme ou l’Annonceur.
A cette fin, l’Utilisateur doit se référer aux conditions de vente de l’Annonceur qui organise la vente et qu’il a acceptées en s’inscrivant à une vente ou en transmettant un ordre d’achat ou non.
L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son Compte à l’issue de chaque utilisation Encheres-Publiques.com, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.
L’Utilisateur accepte et reconnaît que la responsabilité de EP ne saurait être engagée dans le cas où l’utilisation du Site serait notamment effectuée via, et sans que cette liste soit exhaustive, un logiciel, une extension de navigateurs, un outil de traduction ou un anti virus modifiant le code HTML ou javascript livré par les serveurs d’Encheres-Publiques.com. EP rappelle à l’Enchérisseur déclaré adjudicataire, qu’aux termes des Conditions de vente de l’Annonceur, il s’est engagé à payer le prix de l’adjudication auprès de l’Annonceur ainsi que tous les frais y afférents, et notamment les frais de l’Annonceur, et les frais d’expédition éventuels, tels que récapitulés dans le bordereau d’adjudication.
Interdiction des enchères artificielles. Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser Encheres-Publiques.com et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour former des enchères dans le seul dessein de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur des lots mis en vente. Les Enchères artificielles entraîneront la radiation définitive de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action de droit de EP ou des Annonceurs contre ledit Utilisateur.
10. Défaut de paiement d’un enchérisseur
L’Enchérisseur déclaré adjudicataire s’engage à s’acquitter du montant indiqué sur le Bordereau d’adjudication qu’il aura reçu après la vente. A ce titre, l’Annonceur suivra la procédure de demande de paiement en application de ses propres Conditions de vente aux enchères dont l’Enchérisseur a nécessairement pris connaissance. A défaut de paiement des frais de vente seront directement facturé par la plateforme ou l’Annonceur à l’enchérisseur déclaré adjudicataire.
11. Suppression d’un compte utilisateur
L’Utilisateur titulaire d’un Compte peut demander à tout moment la suppression de son Compte en envoyant un mail à l’adresse contact@encherespubliques.com. Cependant, concernant l'Utilisateur qui a été adjudicataire d’au moins un lot via les services d’enchères par voie électronique, en conformité avec l’article L.321-17 du Code de commerce, EP conserve pour le compte des Annonceurs, pendant 5 ans et au titre des actions en responsabilité civile engagées lors des ventes volontaires et judiciaires, l’intégralité des demandes d’ordres d’achat et des adjudications qui transitent par le Site. EP n’offre pas d’accès à ces archives à l’Utilisateur ni aux Annonceurs autres que celui qui a organisé la vente.
En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions générales, EP serait en droit de désactiver de manière définitive le Compte d'un Utilisateur dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi d’un e-mail demandant la réparation dudit manquement auquel il ne serait pas remédié.
En cas de faute grave aux obligations des présentes Conditions générales, EP serait en droit de résilier de plein droit, sans préavis et aux torts de l’Utilisateur, en transmettant immédiatement sur un support durable un exposé des griefs, tout en se réservant la faculté d’obtenir judiciairement un dédommagement.
Tout comportement injurieux, menaçant et/ou agressif envers EP et/ou un Annonceur est susceptible d'entraîner la résiliation du Compte dans les conditions visées à l’Article 11.3.
12. Limitations de responsabilité
EP est un prestataire de services techniques choisi par l’Annonceur pour ses services de publication et d’enchères technique de ces ventes, de prise de garantie bancaire et de Paiement en ligne. En conséquence, EP n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant de l’Utilisateur ou de l’Annonceur dans le cadre des ventes et des enchères. EP met l’Utilisateur en relation avec l’Annonceur.
EP n’intervient pas dans l’organisation, la réalisation ou la conclusion des ventes aux enchères. Plus particulièrement, EP n’intervient pas dans l’exposition des lots mis aux enchères, la conduite des enchères, l’acceptation ou le refus d’une enchère, l’organisation des ordres d’achat, l’adjudication, la fixation de frais supplémentaires, la délivrance des lots adjugés. L’ensemble de ces prestations, démarches et diligences, sont assurées par l’Annonceur qui demeure un professionnel indépendant.
EP n’intervient pas dans les prestations de transport des biens adjugés. Dans le cas où l’Adjudicataire décide de recourir aux services de transport, le contrat de transport sera exclusivement conclu avec ce prestataire de transport et EP ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit en cas de litige entre l’Adjudicataire et le transporteur.
Lorsqu'un Enchérisseur enchérit sur un lot, l'Enchérisseur le fait conformément aux Conditions de vente aux enchères établies par l’Annonceur pour la vente considérée, et non par EP. L'Enchérisseur doit accepter ces conditions de vente aux enchères et s'engage à enchérir conformément auxdites conditions.
Avant la vente, EP met l’Enchérisseur en relation avec l’Annonceur. Pendant la vente, EP assure un simple rôle de sous-traitant technique. Après la vente, EP fournit les outils nécessaires au Paiement en ligne. A l’exception du Paiement en ligne pour le compte d’un Annonceur sans contrat de paiement à distance sécurisé, EP n’intervient pas dans la transaction finale entre l’Enchérisseur en ligne et l’Annonceur.
Dans tous les cas, les contrats de vente sont exclusivement formés entre l’Utilisateur et l’Annonceur. En conséquence, EP ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et l’Annonceur. A titre d’exemple, la responsabilité de EP ne peut être engagée du fait des erreurs ou omissions commises par les enchérisseurs et les Annonceurs lors des ventes aux enchères, des dommages subis par l’Utilisateur en raison des informations communiquées par eux, de l’exécution ou de la non-exécution des ordres d’achat ou transactions conclues entre l’Utilisateur et l’Annonceur, des conditions et modalités d’expédition des lots, du délai d’expédition ou de la conformité et de l’état des lots livrés. En aucun cas, EP, ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, y compris toute perte de profit résultant de l’utilisation d’Encheres-Publiques.com, même si EP a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
EP agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne et, en cette qualité, ne peut être tenue responsable du contenu des lots mis en vente (en particulier de l’exactitude, de la précision et de la consistance des descriptions des lots, de la licéité, de l’authenticité ou de leur conformité) à moins qu’un contenu ou objet manifestement illicite lui ait été notifié à l’adresse contact@encherespubliques.com et qu’elle n’ait pas agi promptement pour en suspendre la diffusion.
Toute personne souhaitant informer EP de la présence d’un contenu manifestement illicite doit obligatoirement fournir dans son e-mail les informations suivantes : - La date de notification ; - Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège sociale et l’organe qui le représente légalement ; - La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ; - Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant des justifications de fait et, dans la mesure du possible, la mentions des dispositions légales applicables ; - La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Dans le cadre de ses services de veille gratuits (Alertes et Newsletter), la société EP diffuse aux Utilisateurs les informations et les données les plus récentes, telles qu'elles lui sont transmises par l’Annonceur. Pour toute question, demande de précisions, inexactitude sur les informations communiquées, EP invite l’Utilisateur à prendre contact avec l’Annonceur ayant édité l'annonce de ventes aux enchères en question.
EP ne peut être tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement d’Encheres-Publiques.com. A ce titre, EP s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour faire fonctionner le Site, de manière à assurer la continuité d’accès au service. En cas de difficulté, EP s’engage à faire tous ses efforts pour rétablir la continuité du service. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, aux aléas liés à l’hébergement et au fonctionnement des serveurs, et en particulier à la dépendance à la continuité de la liaison Télécom/Internet qu’elle ne maîtrise pas, EP ne peut pas garantir l'entière continuité des services d’Encheres-Publiques.com.
EP se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. EP s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
La responsabilité de EP ne pourra en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations du fait d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Utilisateur ou l’Annonceur à leurs propres obligations contractuelles.
Encheres-Publiques.com n’est pas couvert par une garantie de service particulière. En cas d’interruption de service, EP fera son possible pour tenir l’Utilisateur informé jusqu’à la résolution de l’anomalie mais ne peut pas s’y engager ni en être tenue pour responsable. L’Enchérisseur qui souhaite avoir la certitude absolue de pouvoir enchérir pendant la vente ne doit pas utiliser le service en ligne mais se rendre sur le lieu de vente à l’horaire indiqué par l’Annonceur pour enchérir physiquement. En cas de dysfonctionnement, EP s’engage à tenir l’Enchérisseur informé jusqu’à la résolution de l’anomalie par e-mail uniquement.
13. Propriété Intellectuelle et Droit à l’image
La structure, l’arborescence, la base de données et le contenu du Site et des Services sont la propriété d’ENCHÈRES PUBLIQUES SAS ou de ses partenaires. Ainsi en est-il notamment des marques, du graphisme, de la présentation visuelle, des éléments rédactionnels, des logiciels, des bases de données, du Site et de ses Services. L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, non collectif, non exclusif et non transmissible sur les éléments du Site et des Services, à savoir le droit de stockage de ces éléments aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux sont donc interdites et passibles de sanctions pénales et civiles au titre de la contrefaçon et/ou d’autres fondements juridiques.
14. Liens
Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des Sites Internet de tiers, notamment vers les Sites des Annonceurs. Encheres-Publiques.com n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu, la politique de confidentialité et de protection des données personnelles ou les actions de ces Sites Internet. L'utilisation des liens et des Sites accessibles grâce à ces liens est effectuée sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur.
15. Responsabilité
Encheres-Publiques.com est principalement une plateforme d’agrégation de contenus et qui permet d'organiser et d'effectuer des opérations de courtage aux enchères par voie électronique pour les Annonceurs, de mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs, qui peuvent conclure ensemble directement des transactions. A ce titre, Encheres-Publiques.com dispose de la qualité d’hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait l’existence d’un contenu ayant un caractère illicite, il est invité à le signaler à ENCHÈRES PUBLIQUES SAS à l’adresse suivante : contact@encherespubliques.com
Le message adressé doit impérativement contenir les informations suivantes :
la date de la notification, les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’Utilisateur (si l’Utilisateur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement) ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et du caractère illicite, il est invité à le signaler à ENCHÈRES PUBLIQUES SAS avec tout justificatif des faits dénoncés ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Encheres-Publiques.com est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations proposées. Sa responsabilité ne peut, en aucun cas, être recherchée du fait de l’utilisation des Services et des décisions prises ou transactions effectuées suite à l’utilisation des Services par l’Utilisateur qui est seul responsable de l’appréciation de la pertinence et de l’intérêt des données accessibles sur les Services et de l’opportunité de les exploiter sur le Site pour établir ses choix et, le cas échéant, passer des ordres, requérir une estimation.
16. Restriction d’accès
En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes Conditions d'Utilisation, l'accès au Site et aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par ENCHÈRES PUBLIQUES SAS et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ENCHÈRES PUBLIQUES SAS.
17. Convention de preuve
Les données électroniques conservées sur le Site Encheres-Publiques.com font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, de l’exécution des services d’Encheres-Publiques.com. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
18. Droit applicable / Juridiction compétente
Le Site et ses Services ainsi que leur utilisation sont soumis au droit français, quel que soit le lieu de connexion et d’utilisation. Tout litige lié à son utilisation et non résolu de manière amiable relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du Siège d’ENCHÈRES PUBLIQUES SAS.