Immobilier · Département de Paris

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget, créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée d’un secrétariat général (incluant le service de la communication), de trois pôles (juridique, opérationnel, de gestion) et d’une agence comptable. Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’agence a principalement des missions juridictionnelles, budgétaires et de formation : Missions juridictionnelles : aide, conseil et orientation donnés aux magistrats, personnels judiciaires et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations (article 706-161 al.1er du code de procédure pénale), gestion des sommes saisies et des biens confisqués, vente avant jugement de biens mobiliers susceptibles de dépréciation et qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, publications des saisies et des confiscations immobilières, vente des biens immobiliers confisqués, indemnisation des parties civiles, restitution des fonds ; Missions budgétaires : une fois les biens confisqués, l’agence les verse, selon les cas fixés par la loi, au budget général de l’Etat, et à différents fonds de concours visant à financer des politiques publiques en matière de prévention des addictions (fonds « stupéfiants »), de prévention de la prostitution, de lutte contre la délinquance et la criminalité et de protection des collaborateurs de justice et témoins ; Missions de formation : formation des personnels judiciaires (magistrats, directeurs de greffe, greffiers) et des services d’enquêtes. Valorisation du savoir-faire de l’agence auprès des partenaires étrangers.

JCD Avocats, cabinet de niche dédié au droit de l’exécution, du patrimoine, et de l’immobilier intervient pour une clientèle institutionnelle et de particuliers dans ses domaines de prédilection.

Fondé en 2006, le cabinet TMDLS (Tavieaux-Moro – De la Selle) a développé un véritable savoir-faire en matière de recouvrement judiciaire des créances et voies d’exécution forcée complexes.

Notre cabinet est reconnu pour son expertise en droit bancaire et voies d’exécution, étendus au droit de l’entreprise et au droit immobilier.

Le cabinet Simonnet est un cabinet d’avocats intervenant dans le domaine du droit des affaires.

Les ventes aux enchères publiques du Tribunal judiciaire de Paris se déroulent le jeudi à 14h dans la salle 4.22 au 4ème étage. Pour chaque bien immobilier, le cahier des conditions de vente est consultable de 9h à 17h du lundi au vendredi au service du Greffe des saisies immobilières, au 6ème étage salle 6.39. Vous y retrouverez toutes les informations officielles sur le bien qui vous intéresse (conditions d’occupation, diagnostiques, procès verbal de description réalisépar un huissier).

spécialisé en droit économique et immobilier

Le droit bancaire est l’activité dominante du cabinet TGLD Associés.

La direction générale des Finances publiques, DGFiP, est une direction de l'administration publique française qui dépend du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.

Le Cabinet Scotto D'apollonia vous propose de porter vos offres d'enchères devant le Tribunal judiciaire de Paris. Contactez-nous !

Une équipe d'avocats expérimentés à vos côtés dans les situations complexes - Entreprises en Difficulté, Immobilier.

ELOCA est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant mettant à disposition des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

Devenu BILSKI AVOCAT en juin 2017, le cabinet a été fondé en 1999. Il est constitué d’avocats qui ont fait le choix de se spécialiser en droit de la Copropriété.