Immobilier · Montrouge

Les ventes aux enchères publiques du Tribunal judiciaire de Paris se déroulent le jeudi à 14h dans la salle 4.22 au 4ème étage. Pour chaque bien immobilier, le cahier des conditions de vente est consultable de 9h à 17h du lundi au vendredi au service du Greffe des saisies immobilières, au 6ème étage salle 6.39. Vous y retrouverez toutes les informations officielles sur le bien qui vous intéresse (conditions d’occupation, diagnostiques, procès verbal de description réalisépar un huissier).

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La direction générale des Finances publiques, DGFiP, est une direction de l'administration publique française qui dépend du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget, créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée d’un secrétariat général (incluant le service de la communication), de trois pôles (juridique, opérationnel, de gestion) et d’une agence comptable. Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’agence a principalement des missions juridictionnelles, budgétaires et de formation : Missions juridictionnelles : aide, conseil et orientation donnés aux magistrats, personnels judiciaires et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations (article 706-161 al.1er du code de procédure pénale), gestion des sommes saisies et des biens confisqués, vente avant jugement de biens mobiliers susceptibles de dépréciation et qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, publications des saisies et des confiscations immobilières, vente des biens immobiliers confisqués, indemnisation des parties civiles, restitution des fonds ; Missions budgétaires : une fois les biens confisqués, l’agence les verse, selon les cas fixés par la loi, au budget général de l’Etat, et à différents fonds de concours visant à financer des politiques publiques en matière de prévention des addictions (fonds « stupéfiants »), de prévention de la prostitution, de lutte contre la délinquance et la criminalité et de protection des collaborateurs de justice et témoins ; Missions de formation : formation des personnels judiciaires (magistrats, directeurs de greffe, greffiers) et des services d’enquêtes. Valorisation du savoir-faire de l’agence auprès des partenaires étrangers.

Fondé en 2006, le cabinet TMDLS (Tavieaux-Moro – De la Selle) a développé un véritable savoir-faire en matière de recouvrement judiciaire des créances et voies d’exécution forcée complexes.

Le cabinet Simonnet est un cabinet d’avocats intervenant dans le domaine du droit des affaires.

Maître Eléonore DANIAULT est avocat depuis janvier 2001, après avoir exercé au Barreau de NANTERRE dans un cabinet généraliste jusqu'en 2003, elle a ensuite rejoint le Barreau de Paris.

Le Cabinet peut vous assister et vous représenter dans tous les procédures d'exécution et de saisies immobilières devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Le Cabinet est aujourd’hui spécialisée dans la mise en œuvre des procédures de ventes sur saisie immobilière et dispose d’une expertise reconnue en matière de contentieux complexe du recouvrement, voies d’exécution et sûretés judiciaires. Il intervient donc régulièrement devant les juridictions civiles et commerciales et notamment devant le juge de l’exécution en matière de saisie immobilière.

Fondé sur l’expertise reconnue en matière procédurale et immobilière de Maître Denis TALON, Avocat au Barreau de Paris depuis 1971, ainsi que sur l’expérience contentieuse de Maîtres Anne PONCY d’HERBÈS et Laurent MEILLET, Avocats inscrits au Barreau de Paris depuis 1992.

JCD Avocats, cabinet de niche dédié au droit de l’exécution, du patrimoine, et de l’immobilier intervient pour une clientèle institutionnelle et de particuliers dans ses domaines de prédilection.